Modalités et conditions d’utilisation - Application mobile

Conditions d'utilisation de l’application mobile

Ce document définit les modalités et les conditions d’utilisation (les « Conditions ») vous permettant d’utiliser l’application mobile de VIA Rail (« l’Application »).

Par l'entremise de l’Application, nous donnons aux utilisateurs (« vous », « votre », « vos ») des renseignements opérationnels et organisationnels, ainsi que de l'aide pour planifier vos voyages en train. Le contenu de l’Application est présenté à titre informatif seulement. Les données et renseignements fournis par notre équipe et par d'autres sources sont jugés fiables au moment de leur présentation. Toutefois, malgré tous nos efforts, nous ne pouvons pas garantir qu'ils soient exacts, complets et à jour en tout temps.

Les présentes Conditions d’utilisation de l’Application (les « Conditions ») régissent les modalités en vertu desquelles vous pouvez la visiter et l’utiliser.

En accédant à l’Application, vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions. Celles-ci peuvent changer à tout moment. Bien que des avis de mise à jour puissent être utilisés, l'affichage de ces Conditions mises à jour est considéré comme un avis suffisant. Le fait d'utiliser notre Application ou d'y acheter des produits et services constitue une acceptation des présentes Conditions et de toute mise à jour de celles-ci.

Afin d’utiliser notre Application et acheter nos produits et services vous reconnaissez être âgé d’au moins 18 ans (ou avoir l’âge légal dans votre province de résidence) et d’avoir la capacité juridique pour effectuer toute transaction sur notre Application. L’Application est disponible seulement sur Apple Store Canada et Google Play Canada.

Propriété intellectuelle / Droit d’auteur

Cette Application appartient et est exploitée par VIA Rail. Tout son contenu et ses composantes sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à VIA Rail (ou à ses concédants de licence, le cas échéant).

Les logos et marques de commerce sont la propriété de VIA Rail. Ils sont légalement enregistrés au Canada, aux États-Unis et dans de nombreux autres pays. Toute utilisation, autre que celle permise dans ces Conditions, doit être autorisée par VIA Rail.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous convenez qu’en accédant à l’Application ou en l'utilisant, vous ne commettrez pas, ne participerez pas, ou ne permettrez pas à quiconque de commettre ou de participer en votre nom à aucun des actes suivants, chacun d'eux étant expressément interdit par les présentes Conditions : (a) faire et distribuer des copies de l’Application ; (b) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire l’Application ; (c) créer des travaux dérivés de l’Application ; (d) essayer d’extraire le code source de l’Application ; (e) retirer, modifier ou détruire des notations de marques ou de droits réservés ou des avis de droits d’auteur sur l’Application ; ou (f) s'engager dans toute transaction ou accès frauduleux ou illégal.

Autorisations octroyées aux utilisateurs

L’utilisation de l’Application vous est permise pour vous renseigner sur la disponibilité des produits et des services proposés et d’y effectuer des réservations légitimes pour vous ou une autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir.

L’utilisation de l’Application à toute autre fin, y compris à des fins illégales ou contraire aux Conditions ainsi que dans un but commercial, est strictement interdite.

VIA Rail se réserve le droit d'interdire l’accès à l’Application à toute personne qui ne respecte pas les présentes Conditions ou lois applicables et d’exiger la suppression de tout contenu utilisé d’une manière qui, à son avis, est contraire aux présentes Conditions ou aux lois applicables.

Création d’un profil et inscription à VIA Préférence

L’Application nécessitent la création d’un profil VIA pour y avoir accès. Avec ce profil vous pouvez également choisir de vous inscrire au Programme VIA Préférence. En vous créant un profil VIA, vous vous engagez à nous fournir en tout temps toute l'information requise, exacte et promptement à jour à votre sujet. Vous vous engagez et reconnaissez être responsable (i) de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez à votre inscription ou à la création de votre profil ou lors de toute modification de ceux-ci ; (ii) de toutes les activités qui se déroulent sous votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ; et (iii) de vous déconnecter de votre profil VIA à la fin de chaque session. Vous vous engagez à aviser sans délai VIA Rail de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées ci-haut, VIA Rail ne pourra être tenue responsable des pertes ou des dommages qui en découlent.

VIA Rail accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. À cet effet, nous opérons en tout temps en conformité avec les lois et règlements applicables. Lorsque vous utilisez l’Application, tout renseignement personnel que vous fournirez à VIA Rail sera utilisé et protégé conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique de vie privée de VIA Rail (www.viarail.ca/fr/politique-de-vie-privee). Veuillez noter que cette Politique fait partie intégrante des présentes Conditions.

Achats de produits et de services

Si vous achetez des produits ou services sur l’Application, vous devez nous fournir les renseignements personnels complets et exacts requis. Si vous effectuez une transaction pour une autre personne y compris un membre de votre famille, un ami ou un collègue, nous considérons que vous avez obtenu le consentement et l’autorisation de cette personne pour nous fournir ses renseignements personnels.

VIA Rail se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre réservation à tout moment après la réception de celle-ci. Vous reconnaissez que le prix des produits et services affichés sur l’Application peut changer sans avis et qu’ils sont offerts en fonction des disponibilités au moment de leur achat.

VIA Rail se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits et services offerts afin de les corriger, notamment suite à une erreur informatique ou à une entrée de données erronée, et de refuser, corriger ou annuler une réservation ou l’achat de produits ou services à un prix erroné par un utilisateur de l’Application, et ce, sans aucune responsabilité de sa part.

Sauf indication contraire, votre achat de produits ou de services sur cette Application est régi par les Conditions du contrat et limites de responsabilité relatifs aux retards et aux annulations de trains ainsi que par les règles en matière de tarification (www.viarail.ca/fr/planifier/comparaison-tarifs), de franchise de bagages (www.viarail.ca/fr/planifier/comparaison-tarifs), ainsi que les conditions spécifiques et autres conditions relatives à votre voyage qui sont énoncées sur l’Application et dans votre confirmation de voyage.

Plateforme de l’Application

Cette application est uniquement disponible sur les appareils mobiles iPhone®, ainsi que sur les appareils mobiles Android®.
Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’Application dépende de la plateforme fournie par une tierce partie par exemple, le « Apple Store » pour l’iPhone (« la Plateforme »), grâce à laquelle vous accédez à l’Application. Vous reconnaissez que la présente Entente est entre vous et VIA et qu’il n’y a aucun lien contractuel avec la Plateforme. VIA, et non la Plateforme, est seule responsable de l’Application, de son contenu, de l’entretien et des services de support, ainsi que des réclamations qui pourraient s’y rapporter par exemple, responsabilité reliée au produit, conformité règlementaire ou violation de droits de propriété intellectuelle.

Témoins

En visitant l’Application ou en achetant un produit ou un service, VIA Rail peut recueillir des renseignements par des moyens automatisés, en utilisant des technologies telles que les témoins, les balises pixel (ou « pixel tags »), les outils d'analyse de navigateur, les journaux de serveur et les balises web. Pour plus d'information, veuillez consulter notre Politique sur les témoins (www.viarail.ca/fr/politique-sur-les-temoins). Veuillez noter que cette Politique fait partie intégrante des présentes Conditions.

Règles d’usage, droits et responsabilités additionnels propres à votre appareil mobile

Sans limitée la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l'Application avec tout appareil mobile Apple® est assujettie aux règles d’usage établies par Apple Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation de l'App Store disponibles à l’adresse suivante https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html, les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

Sans limitée la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l'Application avec tout appareil mobile Android® est assujettie aux règles d’usage établies par Google Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation d’Android Market disponibles à l’adresse suivante https://www.google.com/intl/fr_ca/mobile/android/market-terms.html, les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

Limite de la responsabilité

Bien que VIA Rail prenne toutes les mesures raisonnables dans les circonstances pour maintenir la sécurité de l’Application et protéger vos renseignements personnels et confidentiels, vous acceptez que votre utilisation de l’Application est entièrement à vos risques. Dans les limites permises par la loi, VIA Rail ne peut être tenue responsable (a) de toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur l’Application et (b) de tout dommage, direct, indirect, particulier, punitif ou exemplaire suite à une perte ou un préjudice de toute nature que ce soit, notamment un dommage à vos appareils, résultant de l’accès à l’Application ou de son utilisation. Si un tribunal devait tenir VIA Rail responsable d'un préjudice subi, VIA Rail ne pourra en aucun temps être tenue responsable pour des dommages excédant la somme de 250$ CAD. 

Nous ne pouvons garantir que notre Application fonctionnera toujours de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur, ni qu’il répondra à vos besoins ou qu'il est exempt de virus ou d’autres éléments dommageables. Veuillez aussi noter que l’accès à l’Application peut être limité en raison de maintenance ou de mises à jour.

Indemnisation

Comme condition d’utilisation de l’Application, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager VIA Rail et ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute responsabilité contre toute réclamation, demande, action, poursuite, procédure, responsabilité, jugement, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de, résultant de, ou autrement liée à votre utilisation de l’Application ou de votre violation des présentes Conditions.

Tout retard, manquement ou omission de VIA Rail dans l'exercice d'un droit ou d'un pouvoir découlant des présentes Conditions ne sera pas être considéré comme une renonciation de notre part à un tel droit ou pouvoir, qui pourra être exercé en tout temps et contre toute personne.

Communications

Tous les commentaires que vous transmettez par le biais de cette Application ne sont pas confidentiels et relèvent du domaine public. Nous pouvons donc les reproduire, les divulguer, les transmettre, les publier, les diffuser, les afficher et les communiquer au public. Nous nous réservons le droit d'utiliser les idées, concepts et techniques qui pourraient être transmis à toutes fins (conception, fabrication, commercialisation de produits ou autres).

Hyperliens / Liens externes

Cette Application peut contenir des hyperliens vers d’autres sites opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis à titre de référence seulement. Nous n’avons aucun contrôle et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur performance ou de leurs pratiques, notamment en matière de protection des renseignements personnels. VIA Rail n’endosse et n’accepte aucune responsabilité ni aucune association en lien avec le matériel qui se trouve sur ces sites externes. Lorsque vous cliquez sur le lien d'un site externe, veuillez-vous référer à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de vie privée.

Veuillez noter que les renseignements offerts sur les sites accessibles par liens externes ou hyperliens ne sont pas nécessairement assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur les langues officielles ou au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

Lois applicables et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois provinciales et fédérales en vigueur au Québec et au Canada, sans référence aux principes de conflits de lois. Vous acceptez d’être lié(e) par ces lois et de vous en remettre à la compétence des tribunaux de la province du Québec en ce qui a trait à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions.
Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Montréal, dans la province du Québec, pour tout litige ou désaccord découlant des présentes Conditions. Vous renoncez à toute objection quant à la compétence de ces tribunaux d'interpréter le présent contrat et d'instruire tout litige pouvant en découler, que ce soit en raison d’un forum inapproprié ou pour toute autre raison. Vous renoncez aussi à entreprendre ou à déposer une action ou une plainte auprès de tout autre tribunal.

Langue

VIA Rail communique et fournit ses produits et services verbalement ou par écrit dans les deux langues officielles ou lorsque l’information est nécessaire dans la langue de votre choix. Ainsi, les présentes Conditions sont fournies en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions françaises et anglaises de ce document et de toute autre traduction, les versions françaises et anglaises prévaudront.

Nous joindre

Pour toute question au sujet de l’Application, ou si vous avez des questions ou suggestions pour l'améliorer, veuillez nous contacter (www.viarail.ca/fr/nous-joindre) ou nous écrire à l’adresse suivante :

VIA Rail Canada
Relations avec à la clientèle
CP/PO BOX 8116 SUCC. CENTRE-VILLE
Montréal (Québec) H3C 3N3

Télécopieur : 514 871-6104
Courriel : relation_clientele@viarail.ca

La dernière date de mise à jour des Conditions d'utilisation de l’Application est le 25 juillet 2024.